Mentions légales

Conditions générales de vente

 1- REGLEMENT DES COURS DE KITESURF

ART. 1 – INTERVENANTS

        WINDYKITE propose l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives de pleine nature. Les activités de glisses aérotractées ( kitesurf )         proposées sont encadrées par des moniteurs diplômés d’état (D.E.J.E.P.S) en répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P,         déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).

ART. 2 - APTITUDE PHYSIQUE

  1. Savoir nager 50 mètres 
  2. Poids minimum 35kg
  3. Avoir une bonne condition physique
  4. Nous informer des éventuels problèmes de santé afin d'adapter notre enseignement (problèmes de dos, de vue, de coeur, asthme etc. ...) Il est important que vous informiez le moniteur avant le cours. Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale pour la pratique du kitesurf.

ART. 3 – INSCRIPTION

  1. remplir une fiche d'inscription sur le site internet
  2. remplir autorisation parentale pour les mineurs
  3. justifier d'une assurance Responsabilité Civile couvrant la pratique du kitesurf en école ou prendre une licence FFVL en ligne avant le stage.
  4. verser un acompte de 50€ pour valider la réservation. (chèques, virement, paiement en ligne)

ART. 4 - PRIX

        le tarif des cours de kitesurf comprend la mise à disposition du matériel et la prestation d'enseignement par un moniteur diplômé. La durée         d'une séance est d'environ 3h30. 

        Le tarif ne comprend pas l'assurance responsabilité civile qui dois être prise par le stagiaire. 

ART. 5 - LICENCES & ASSURANCE

        Vous devez être couvert en responsabilité civile pour la pratique du kitesurf y compris lorsque vous êtes encadré par un moniteur. Il y a des chances         qu'en cas de problème, votre assurance responsabilité civile ne couvre pas la pratique du kitesurf en école. Avant le stage vous devez soit prendre         votre licence en ligne, soit justifier d'une assurance vous couvrant pour la pratique du kitesurf en école

Pour prendre une licence auprès de la Fédération Française de Vol Libre.

https://intranet.ffvl.fr/ffvl_licenceonline#fin

code Structure école Windykite: 2890A

ART. 6 - REPORT & REMBOURSSEMENT

        Le kitesurf est un sport en environnement spécifique, nous sommes donc tributaire des conditions météorologiques. Le moniteur ayant pour         objectif         de fournir un enseignement de qualité et en sécurité se garde le droit de reporter ou rembourser une ou plusieurs séances pour des         raisons         météorologiques (vent est trop fort, pas assez fort ou conditions orageuses). Si une séance est interompue, les heures non validées         seront reportées         ou remboursées.

ART. 7 - CASSE DU MATERIEL

        L'école met à votre disposition du matériel récent que nous contrôlons et renouvelons régulièrement. Vous devez respecter les consignes du         moniteur et prendre soin du matériel. L'école prend en charge les réparations sauf non respect des consignes du moniteur dans quel cas il vous         demandera une participation aux frais de réparation. 

ART. 8 - ANNULATION

        Si nous sommes contraint d'annuler ou d'écourter une séance pour un problème matériel ou physique, nous reporterons ou rembourserons         les heures n'ayant pas pu être validées.

        Si vous annulez une séance 10 jours avant, nous vous rembourserons l'accompte ou les cours annulés.

        Si vous annulez une séance moins de 10 jours avant nous ne remboursons pas l'acompte sauf pour des raisons valables. (Justificatif, Cerficat         médical...)  

ART. 9 - MATERIEL ET ACCESSOIRE PERSONNEL

        L'école décline toute responsabilité de perte, de vol ou de casse d'accessoires (camera typer go pro, etc..) ou bijoux.

        Nous conseillons à nos stagiaires de ne pas venir avec des objets de valeurs (bagues, montres ...)  car vous pouvez les perdre dans l'eau ou         occasionner un problème de sécurité. 

        Nous déconseillons l'utilisation des caméras type Go pro pour des raison de sécurité. Le moniteur peut éventuellement vous filmer avec votre         camera si cela ne perturbe pas le cours.

ART. 10 - REGLEMENT INTERIEUR 

  1. Avoir pris connaissance des conditions générales de ventes
  2. Respecter les consignes du moniteur et la zone de navigation
  3. Respecter le matériel de l'école 
  4. Respecter les horaires de RDV pour ne pas faire attendre le reste du groupe
  5. Respectez l'environnement et le Parc Naturel de l'étang de La Palme

        En cas de non respect du règlement intérieur et pour des raisons de sécurité,  le moniteur peut décider de suspendre la séance pour la ou les         personnes concernées, aucun remboursement ne sera effectué. 

ART. 11 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

        Chaque moniteur/ professionnel est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais         occasionnés par une éventuelle opération de secours.

        Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident         auprès de         l’assurance de son choix pour la pratique du kitesurf. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle         de chaque         participant.

        Vous devez être couvert en responsabilité civile pour la pratique du kitesurf . Avant de venir vous devez soit prendre votre licence en ligne, soit                 disposer d'une assurance responsabilté civile couvrant pour la pratique du kitesurf. 

Pour prendre une licence auprès de la Fédération Française de Vol Libre.

https://intranet.ffvl.fr/ffvl_licenceonline#fin

code Structure école Windykite: 2890A

        En cas d’accident corporel, la responsabilité de l'école Windykite et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victimes         organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

        La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

        Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu'il peut courir certains risques dus à la         puissance du         vent. Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés         par les         professionnels.

ART. 12 – RENDEZ-VOUS

        Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation. Pour le bon déroulement des         activités et         par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre         connaissance des feuilles         de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être         ponctuel. Nous tolérons un         retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou         indemnité ne sera exigible.

ART. 13 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS):

        Mineurs non accompagnés :

        Les mineurs de moins de 14 ans doivent être accompagnés par un adulte (responsable légal) et remplir une autorisation parentale.

        Les mineurs de 14 à 18 ans doivent faire remplir une autorisation parentale par le représentant légal.

        Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :

        L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à la SARL [SOCIETE], pour chaque participant         (jeune et         animateur)

        - une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,

        - la fiche sanitaire de chaque participant.

ART. 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES

        Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord         amiable ne         pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis         exclusivement par les         règles du droit français.


II. REGLEMENT LOCATION DE MATÉRIEL DE KITESURF

ART 1. RÉSERVATION

        Les locations de matériel se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne         www.kite-la-palme.fr ou en vous adressant directement à windykite par mail contact@windykite.fr, par téléphone au +33684851610 ou à         l’accueil du         gite "Chez Brice"  au 7 impasse de la Serre 11480 La Palme.

        La réservation est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou SMS de confirmation de réservation.

ART. 2 – PRIX

        Les tarifs de location sont affichés sur le site internet, à l’accueil et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.

        Les prix comprennent : la location du matériel technique.

        Ci-dessous les différentes formules de location :

        Equipement complet: kite, barre, pompe, planche de kitesurf, harnais, combinaison, gilet, casque, chaussons.

        Equipement à l'unité: aile de kitesurf ou planche ou buggy....

        Les prix ne comprennent pas : l'assurance responsabilité civile, la location éventuelle de matériel complémentaire (ex : Go Pro p), le transport         jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.

ART. 3 – MODE DE PAIEMENT

        Le règlement doit être adressé au 7 impasse de la Serre 11480 La Palme, à l’ordre de windykite.

        Moyens de payement acceptés : chèque, virement bancaire, Payplug (CB) ou espèces.

        Une caution de 500€ est demandée pour chaque équipement loué et sera restitué lors de la restitution du matériel. Le solde sera réglé lors de         la         remise du matériel.

        Une copie ou photo de la pièce d'identité est nécessaire pour louer du matériel

ART 4. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

        Dans le cas d'une pratique sportive avec matériel, et surtout dans le cas de location de matériel sportif (hors activités encadrées par un         moniteur) le         client reconnaît avoir les connaissances et les compétences techniques suffisantes pour pratiquer seul cette activité sportive. Le   client pratique dans         ce cas sous entière responsabilité et à ses risques et périls l’activité pour lequel le dit matériel est loué. L'école ne pourra     être tenu responsable en         cas d’accident pouvant survenir lors de la dite activité non-encadrées.

        L’équipe de l'école Windykite n'ayant pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients, il revient donc à chaque         participant/client d’avoir évalué sa forme physique, ses connaissances et ses compétences en fonction de ce qu’il souhaite réaliser.

        Les conditions de vent fort sur la région de Leucate peuvent s'avérer très dangereuses, nous nous gardons la possibilité de refuser la location         lorsque les conditions météo sont trop violente. Dans ce cas les frais de réservation seront remboursés. 

ART. 5 – ASSURANCE

        L'école Windykite est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propre et sa responsabilité ne pourra être         engagée         pour tout incident ou accident pouvant survenir au cours d’une activité non-encadrée.

        En outre, nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle         accident         auprès de l’assurance de son choix pour la pratique du kitesurf.

        La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

        Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités des glisses aérotractée, qu'il peut courir certains risques dus         notamment  à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique de l’activité et du milieu (rivière, grotte, etc.). Il les assume en toute         connaissance de  cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les préconisations des fédérations délégataires (FFME) et         des         autorités  compétentes (DDCSPP, municipalité et préfecture).

        Le participant/client est responsable du matériel qui lui a attribué. L'école Windykite ne pourra être tenue responsable des préjudices pouvant         être         causés par ce matériel. En cas de vol, de perte ou de détérioration du matériel loué, il sera demandé au participant/client un         dédommagement lié à         l’usure ou un remboursement total du matériel.

        L'école Windykite ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes,         appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

ART. 6 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

6.1 Annulation de la part du client

Dans le cas ou, le client aurait versé un acompte, ci-dessous les clauses de remboursement :

- Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte

- Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte est conservé

- Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, [SOCIETE] peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client.

Dans tout les cas, le client s'engage à avertir [SOCIETE] de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation.

6.2 Annulation de la part d’[SOCIETE]

La SARL [SOCIETE] se réservent le droit d’annuler une activité pour des raisons de sécurité (météorologie, maintenance du parcours, crues …) ou pour tout autre cas de force majeure. Dans ce cas et dans la mesure du possible, une autre date/créneau sera proposée au client. Si la sortie ne peut être réalisée, la somme versée sera intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

6.3 Exclusion / refus de location de matériel

La SARL [SOCIETE] se réserve le droit de refuser la location de matériel à un participant dont le niveau de compétence ne permet pas pratiquer seul l’activité en sécurité ou dont le comportement est de nature à compromettre sa propre sécurité et celle du groupe qui l’accompagne. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité.

ART. 7 – JEUNES (MINEURS):

        Mineurs non accompagné : Les mineurs de moins de 18 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas habilités à louer         du matériel technique.

ART. 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.